Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

EARL Laurence et Laurent GAY – DOMAINE RIVIERE
Forme juridique : EARL
Capital social : 42600 €

Siège social : 553 Route des Tuillières – 69620 BAGNOLS

Immatriculée au RCS de Villefranche Sur Saône sous le numéro 39965851700020
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79399658517

Email : contact@domaine-riviere.fr
Téléphone : 04 74 72 40 33

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet www.domaineriviere.fr entre L’EARL Laurence et Laurent GAY et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et services

3.1 Vins

Les vins proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les offres du vendeur sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morales majeures acceptant les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

​3.2 Services œnotouristiques

Les services œnotouristiques peuvent inclure notamment :

• visites de cave ou de domaine,

• dégustations,

• ateliers,

• expériences ou événements liés au vin.

Les conditions spécifiques (durée, nombre de participants, date, lieu) sont précisées sur la fiche du service concerné.

4. L’offre

Validité de l’offre. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

En passant commande, le Client reconnaît avoir l’âge légal requis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’EARL Laurence et Laurent GAY et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

5. Commande

Le Client passe commande directement sur le site internet.
La commande est considérée comme définitive après :

• validation du panier,

• acceptation des CGV,

• paiement intégral.

Une confirmation de commande est envoyée par email.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

L’EARL Laurence et Laurent GAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

La commande est payable comptant, en totalité, au moment de la validation.

8. Livraison des vins

8.1 Modalités

Les vins sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, uniquement dans les zones desservies précisées sur le site.

8.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

8.3 Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.

9. Droit de rétractation

9.1 Vins

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits (formulaire en bas de page).

Les produits doivent être retournés :

• non ouverts,

• dans leur emballage d’origine,

• en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

9.2 Services œnotouristiques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations :

• fournies à une date ou selon une périodicité déterminée,

• déjà commencées avec l’accord du Client.

10. Annulation et report des prestations

Les conditions d’annulation ou de report des services œnotouristiques sont précisées sur chaque fiche service.
Sauf mention contraire, toute prestation non honorée par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement.

11. Clause de réserve de propriété
Les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en application des articles 2367 à 2372 du Code civil. Le vendeur se réserve expressément l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires. Autrement dit, le défaut de recevoir le paiement intégral et entier, par le Vendeur, l‘autorise à reprendre possession desdits produits. Par l’envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception, L’EARL Laurence et Laurent GAY pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client jusqu’au complet paiement du prix. 
En cas d’opposition de l’Acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supportera les charges.

12. Responsabilité

L’EARL Laurence et Laurent GAY garantit au Client la bonne exécution de la commande passé par le Client. Toutefois, la société L’EARL Laurence et Laurent GAY ne saurait être responsable :

– D’un comportement inadapté lors des activités œnotouristiques.

– En cas de non-respect pas le Client des termes des présentes conditions générales ;
– Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la commande, de l’utilisation des produits ou encore les pertes de réputations susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des produits.
L’EARL Laurence et Laurent GAY ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.
Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel et leurs conséquences sont de la responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en informer L’EARL Laurence et Laurent GAY, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel, à l’adresse suivante : contact@domaine-riviere.fr  pour permettre à L’EARL Laurence et Laurent GAY de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. 
L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.
La responsabilité de L’EARL Laurence et Laurent GAY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel la Commande a été réalisée par le Client.
L’exécution par L’EARL Laurence et Laurent GAY de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code Civil, qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : grèves totales ou partielles, les lock-out, les interruptions de transport, incendies, restrictions gouvernementales, catastrophes naturelles. En cas de force majeure la responsabilité de L’EARL Laurence et Laurent GAY ne pourra être engagée.

​13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[Nom du médiateur]
[Coordonnées complètes]

Pour saisir le médiateur [Nom du médiateur], le consommateur doit formuler sa demande soit par écrit ([Nom du médiateur], (adresse+tel), soit par mail (email). La demande doit impérativement contenir : les coordonnées du demandeur, les coordonnées et le numéro d’enregistrement chez [Nom du médiateur], un exposé succinct des faits, le consommateur précise au médiateur ce qu’il attend de la médiation et pourquoi, la copie de la réclamation préalable, tous documents permettant ‘instruction de la demande.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.

16.    Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortant sont présents sur le site du vendeur. Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de L’EARL Laurence et Laurent GAY. L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

​17.    Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. 
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

18.    Contact
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter par L’EARL Laurence et Laurent GAY de la façon suivante :
– En envoyant un email à l’adresse : contact@domaine-riviere.fr 
– En appelant au numéro de téléphone suivant 04.74.72.40.33
– Par courrier à l’adresse suivante Domaine Rivière 553 Route des Tuillières 69620 BAGNOLS.